Plusieurs logements adaptés se sont libérés ces derniers mois et ont été attribués, mais pas forcément à des personnes à mobilité réduite. Nous avons donc cherché à connaître le fonctionnement du CCAS en matière d’attribution des logements sociaux et avons appris que, depuis la nouvelle mandature, il n’existe plus de commission d’attribution de logements. Elle avait pour but de sélectionner 3 dossiers prioritaires dans un ordre établi et de les soumettre à la commission d’attribution du bailleur social.
Aujourd’hui ce choix est fait uniquement par l’adjointe au social. Ce fonctionnement ne permet pas aux membres du CCAS de connaître les disponibilités des logements sociaux ni la manière dont ils sont attribués, laissant ainsi place au doute quand à l’application de l’article L441-1 et R441-4 du code de la construction et de l’habitation qui stipule que les personnes en situation de handicap sont prioritaires pour l’attribution de logements sociaux adaptés.
Par ailleurs nous avons également eu connaissance de difficultés rencontrées par le bailleur social pour remplir la résidence intermédiaire des Vignes. Après investigations nous avons appris que quelques logements restaient vacants sur la vingtaine et que les difficultés pour trouver des locataires seraient dues à plusieurs facteurs : coût lié au paiement obligatoire de 80€ par logement pour des services annexes, manque de luminosité de certains appartements, critères de ressources liés à l’attribution de subventions par les collectivités
Quand on connaît les listes d’attente dans les foyers logements ou résidences de ce même type dans la région, de nombreuses questions se posent sur cette difficulté à trouver des personnes correspondant aux critères d’attribution
Les Turballais depuis de nombreuses années espéraient avoir une maison de retraite mais l’ARS ne considérait pas notre ville comme prioritaire. La résidence intermédiaire financée par les collectivités et le bailleur social était donc une alternative. Pour que cette résidence prenne toute sa place, il faudrait que la politique sociale soit cohérente et que chaque dispositif du CCAS (commission d’attribution logements sociaux, commission personnes âgées), soit utilisé de manière à ce que cette résidence réponde aux besoins pour lesquels elle a été conçue : l’accueil des personnes âgées et non un nouveau collectif social dans lequel on introduirait par nécessité des personnes ne répondant pas aux critères d’attribution initial et dont le projet de vie ne correspond pas à celui d’une résidence intermédiaire pour personnes âgées.
l'ART
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